CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVN CORPORATION (Version 2026)

Toutes les ventes effectuées par le Vendeur au Client sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, sauf stipulation contraire écrite du Vendeur.

DÉFINITIONS

« Informations confidentielles » désigne toutes les informations fournies par une Partie ou portées à la connaissance de l'autre Partie dans le cadre du Contrat et/ou de la Commande, relatives aux activités, aux affaires, aux prix, aux conditions de paiement, aux produits, aux procédés de transformation ou de fabrication, aux développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux clients, aux prospects et aux fournisseurs de l'une ou l'autre Partie, qu'elles soient désignées ou non comme « informations confidentielles » par une Partie, ainsi que toutes les informations dérivées de celles-ci, à l'exclusion de toute information (i) développée indépendamment par la partie destinataire sans utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice, (ii) divulguée publiquement par une entité autre que la partie destinataire sans obligation de confidentialité ou (iii) légitimement en possession de la partie destinataire sans obligation de confidentialité avant la réception de ces informations ;

« Client » désigne la société qui achète le Produit au Vendeur ;

« Partie » désigne soit le Vendeur, soit le Client ;

« Parties » désigne collectivement le Vendeur et le Client ;

« Produit » désigne le produit vendu par le Vendeur ;

« Commande » désigne la commande passée par le Client pour acheter le Produit au Vendeur ;

« Vendeur » désigne AVN CORPORATION, une entreprise individuelle, dont le siège social est situé au 37, C Block, Kundu Chetty Yeri, Shevapet, Salem, Tamil Nadu, 636002, Inde.

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions »), ainsi que les autres conditions commerciales, le cas échéant, convenues mutuellement par le Client et le Vendeur (« Conditions Commerciales »), constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et sont désignées ci-après comme le « Contrat ». En cas de conflit entre les Conditions et les Conditions Commerciales, les Conditions Commerciales prévalent. Toutes les conditions générales contenues ou mentionnées dans toute communication orale ou écrite antérieure ou ultérieure, y compris, sans limitation, les conditions générales contenues dans une Commande ou un autre document émis par le Client, qui sont différentes ou complémentaires au Contrat, sont par les présentes rejetées et ne lient pas le Vendeur, et le Vendeur s'y oppose expressément. Aucun ajout, modification ou altération du Contrat ne sera valable s'il n'est pas consigné par écrit et signé par un représentant autorisé de chaque Partie, avec une référence explicite au Contrat. Le Client est réputé avoir pris pleinement connaissance des présentes Conditions. Ces Conditions s'appliquent à toutes les Commandes, qu'elles y fassent référence ou non.

2.2. Sauf accord contraire écrit, toute acceptation du prix indiqué dans les Conditions commerciales par signature ou confirmation par courriel, ou toute Commande passée ultérieurement, implique l'acceptation tacite de toutes les clauses desdites Conditions et des Conditions applicables mentionnées dans le présent document.

COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

3.1. Les commandes doivent être passées conformément aux délais convenus (y compris les délais de production et de transport) et, à défaut, selon les délais du Vendeur, communiqués au Client sur demande.

3.2. Pour les commandes traitées via une application, un outil ou un échange de données électroniques (courriel) (ci-après dénommés EDI) : les commandes seront traitées automatiquement par le Vendeur une fois acceptées. En cas d'incompatibilité ou de rejet de la commande pour quelque raison que ce soit, le Vendeur en informera le Client via l'application/le courriel/l'outil.

3.3. Pour les commandes passées par tout autre moyen de communication que l'EDI, les commandes ne seront considérées comme définitives qu'après l'envoi d'une confirmation de commande écrite par le Vendeur.

3.4. La vente concerne exclusivement le Produit décrit dans le Contrat et/ou la confirmation de commande. En l'absence de conditions commerciales écrites contraires convenues d'un commun accord, toute livraison de Produits dans le cadre d'une commande individuelle constitue un Contrat distinct entre les Parties.

MODIFICATION OU ANNULATION DES COMMANDES

4.1. Le Client ne peut annuler, modifier ou suspendre la livraison de sa commande en deçà du délai convenu, sauf accord écrit du Vendeur, cette modification ou annulation étant soumise à une majoration. Dans le cas de commandes de Produits importés en Inde, aucune annulation n'est autorisée après l'expédition des Produits depuis le pays d'exportation. Pour les commandes d'exportation depuis l'Inde, les clients ne peuvent annuler ou refuser la commande une fois la production commencée.

QUANTITÉ, DÉLAIS ET DATE DE LIVRAISON

5.1. Sauf disposition contraire expresse dans les Conditions Commerciales écrites, les quantités indiquées dans les Conditions Commerciales ne sont pas contraignantes pour les deux Parties. Cela signifie, pour éviter toute ambiguïté, que l'acceptation des Conditions Commerciales ne constitue pas en soi un accord d'approvisionnement et ne crée aucune obligation contractuelle ni aucun droit contractuel d'exécution, ni pour le Vendeur ni pour le Client, tant que les commandes n'ont pas été passées en conséquence par le Client et expressément acceptées par le Vendeur.

5.2. Sous réserve de la clause 5.1 ci-dessus, le Vendeur peut fournir le Produit au Client, jusqu'au volume indiqué dans les Conditions Commerciales et selon l'échelonnement convenu dans lesdites Conditions. Si le Client a besoin de volumes supérieurs à ceux indiqués dans les Conditions Commerciales, compte tenu de l'échelonnement, la livraison de ces volumes supplémentaires est soumise à la disponibilité des Produits et à de nouvelles Conditions Commerciales à convenir entre les Parties. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, pour quelque raison que ce soit, s'il n'est pas en mesure de fournir au client les volumes supplémentaires demandés.

5.3. Lorsque le contrat prévoit des livraisons échelonnées, le client reconnaît et accepte que, chaque mois, toute quantité de produits non commandée conformément au calendrier de livraison et aux délais convenus ne sera pas réservée et pourrait donc ne pas être disponible ultérieurement. Par conséquent, la quantité négociée dans les conditions commerciales sera réduite sans que le client puisse exercer de recours contre le vendeur, sauf disposition contraire prévue et mise à disposition par ce dernier.

5.4. Dans chaque cas, les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais dépendent des possibilités d'approvisionnement, de production, de transport et de stockage du Vendeur. Même si les délais de livraison ont été confirmés par écrit par le Vendeur, ce dernier ne pourra être tenu responsable d'aucun retard.

LIVRAISON, TRANSPORT ET INSPECTION

6.1. Sauf disposition contraire des Conditions Commerciales, les Produits seront livrés CIP/CIF port de destination (INCOTERM ICC 2020). Lorsque le transport est à la charge du Client et qu'un retard survient, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat.

6.2. Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix. L'émission d'une obligation de paiement (telle qu'une lettre de change) ne constitue pas un paiement. Le défaut de paiement à l'une des échéances peut entraîner la revendication des Produits. Ces dispositions n'empêchent pas le transfert des risques au client dès la livraison des Produits, ainsi que des dommages qui pourraient survenir.

6.3. Le risque de perte est transféré au Client conformément à l'INCOTERM applicable, indépendamment du fait que la propriété des Produits reste dévolue au Vendeur.

6.4. Le Produit sera emballé conformément à la législation en vigueur et la garantie relative à l'emballage du Produit n'est donnée que quant à sa conformité à la réglementation locale.

6.5. Lorsque le Client est responsable du transport conformément à l'INCOTERM applicable :

6.5.1. Le Client s'assurera que ses transporteurs et toutes ses opérations de manutention du Produit, y compris le transport, le stockage, la commercialisation et la vente, sont pleinement conformes à toutes les lois et réglementations qui leur sont applicables, y compris les réglementations pertinentes en vertu de la loi FSSA (Food Safety and Standards Act 2006) et des règles et règlements pris en application de celle-ci et/ou de la loi sur les médicaments et les cosmétiques de 1940 et des règles et règlements pris en application de celle-ci, selon le cas.

6.5.2. En principe, la taxe sur les biens et services est applicable et due sur le prix de vente des biens/services. À titre exceptionnel, en cas d'exportation, certaines expéditions peuvent être exonérées de TVA ou de toute taxe équivalente sur les biens et services, sous réserve des conditions prévues par la loi. Dans ce cas, et après acceptation écrite formelle du Vendeur, le Client devra justifier par tous les moyens, acceptables par le Vendeur, la réalité de l'expédition ou du transport des marchandises hors du territoire national conformément aux lois applicables ; Par conséquent, le Client s'engage à fournir au Vendeur, à première demande, toutes les informations nécessaires et utiles permettant de déterminer que les marchandises sont destinées à quitter le territoire national, ainsi que toutes les preuves de livraison, et s'engage à ne pas céder le droit d'expédier les marchandises à d'autres entités sur le territoire national ; à défaut, le Vendeur soumettra la livraison des marchandises à la taxe locale sur les biens et services applicable.

6.5.3. Le Client reconnaît le statut d'Opérateur Économique Agréé « Simplifications douanières, sécurité et sûreté (AEOF) » du Vendeur, délivré par les autorités douanières. Ce statut AEOF atteste de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement internationale du Vendeur. Par conséquent, le Client s'engage à garantir cette sécurité en respectant les exigences de sécurité décrites dans les directives AEO (Directives AEO) et à s'assurer que ses transporteurs agissant en son nom sont également informés qu'ils doivent garantir la sécurité de la chaîne d'approvisionnement conformément à ces directives.

6.5.4. En cas d'absence lors du créneau de retrait convenu à l'avance entre les Parties, un forfait pourra être facturé au Client par le Vendeur et/ou le Vendeur pourra annuler la Commande après une absence répétée.

6.6. Le Client s'engage à décharger rapidement le matériel de transport utilisé pour la livraison. Toute réclamation pour produit manquant et/ou dommage de transport doit être signalée au Vendeur dès réception du Produit. Une photo des dommages de transport doit être immédiatement transmise au Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité quant au choix du transporteur, aux dommages ou pertes survenant après la livraison, ou aux actions de tout transporteur.

6.7. Le Client doit examiner attentivement tous les Produits à la livraison et avant utilisation. Tout défaut visible, autre que les produits manquants et/ou les dommages de transport, ou tout défaut découvert lors de cet examen doit être signalé dans les deux (2) jours ouvrables suivant sa découverte et, en tout état de cause, avant toute utilisation du Produit. L'absence de notification vaut acceptation irrévocable des Produits par le Client et le Vendeur décline toute responsabilité pour les défauts visibles ou les défauts raisonnablement détectables lors d'un examen attentif. Cette notification doit inclure une photo de tous les défauts visibles.

6.8 Pour les produits en vrac, après le déchargement, le poids du Produit transféré dans les cuves du Client peut varier de plus ou moins 0,5 % par rapport au poids indiqué sur le document de transport. Par souci de clarté, le poids constaté au moment de l'expédition sera utilisé pour la facturation. En aucun cas, cette fluctuation ne permettra au Client de réclamer une expédition supplémentaire et/ou de demander une compensation sous quelque forme que ce soit.

6.9 Si le Client découvre un vice caché lors de l'utilisation du Produit, et dans la mesure où le Produit a été utilisé conformément à l'article 7 ci-dessous, le Client doit en informer le Vendeur par écrit dans les deux (2) jours ouvrables suivant sa découverte.

6.10 En cas de Si un défaut est constaté dans le Produit et que le Vendeur en est responsable conformément aux présentes Conditions, le Client s'engage à ne pas vendre, utiliser ni mélanger les Produits après la découverte de ce défaut. Si le Client établit l'existence d'un défaut, son seul recours sera celui prévu à l'article 7 ou par la loi.

GARANTIE

7.1. Le Vendeur garantit que (sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions), à la livraison, les Produits, dans leur emballage d'origine, seront conformes à tous égards importants (i) aux spécifications standard du Vendeur pour les Produits et (ii) à la réglementation applicable dans le pays de fabrication, sauf accord contraire écrit entre le Client et un représentant qualifié du service qualité du Vendeur, et ce, indépendamment de toute référence aux spécifications du Client dans la Commande. Les descriptions, illustrations ou informations contenues dans les publications ou publicités du Vendeur sont fournies à titre indicatif uniquement et ne font pas partie du Contrat ni ne constituent une garantie quant à leur exactitude.

7.2. Pour les produits alimentaires, sauf instruction contraire formelle (par écrit) du Client et accord formel (par écrit) du Vendeur, les produits seront fabriqués conformément à la réglementation générale applicable en matière de produits alimentaires.

7.3. Pour les produits pharmaceutiques, sauf indication contraire dans la fiche de spécifications du produit, nos produits ont été conçus et évalués uniquement pour une administration par voie orale. Toute autre utilisation ou intention d'utiliser le produit par une autre voie d'administration par le Client relève de sa seule responsabilité. Le Vendeur garantit que tous les services associés au produit, effectués par lui ou en son nom, tels que définis dans le présent Contrat, ont été ou seront exécutés avec diligence et compétence.

7.4. En cas de livraison en vrac, aucune garantie n'est applicable après le déchargement du produit par le Client.

7.5. Le Vendeur n'offre aucune garantie quant à l'absence de défaut, apparent ou caché, des produits s'ils sont utilisés après la date limite de conservation et/ou la date de péremption et/ou la date de durabilité minimale.

7.6. Si, après réception d'une notification écrite signalant une non-conformité ou des produits visiblement défectueux conformément à l'article 6 ci-dessus, le Vendeur détermine que le produit ne répond pas à la garantie spécifiée ci-dessus ou est visiblement défectueux, le Client peut, aux frais du Vendeur et après avoir obtenu une autorisation écrite préalable de ce dernier, livrer ce produit à un établissement désigné par le Vendeur. Le Vendeur pourra, à sa discrétion, remplacer les produits ou rembourser au Client le prix payé pour les produits. Ce remplacement ou ce remboursement ne s'applique pas aux produits mal utilisés ou endommagés en raison d'un accident, d'une mauvaise manipulation, de dommages liés au transport ou de modifications effectuées en dehors des installations du Vendeur. La responsabilité du Vendeur, et le recours exclusif du Client, pour les produits, que ce soit au titre de la garantie, du contrat, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence) ou autre, est expressément limitée à ce qui précède et ne pourra en aucun cas excéder le prix facturé initial des produits. Conformément aux présentes dispositions et à l'expiration de la période spécifiée ci-dessus, toute responsabilité cessera. Tout remboursement ou remplacement est subordonné au retour des produits d'origine au Vendeur ou à leur destruction par le Client, si le Vendeur l'exige, et à condition que la destruction soit prouvée par le Client. Le Vendeur a le droit d'exiger et de tester des échantillons de tout produit pour lequel le Client formule une réclamation de qualité, ainsi que d'inspecter le site où le Client a stocké ces produits.

7.7. Le vendeur ne sera pas responsable de la violation des garanties énoncées à l'article 7 ci-dessus si :

7.7.1. Le client utilise les produits après avoir signalé un défaut ; ou

7.7.2. Le défaut résulte du non-respect par le client des instructions du vendeur, notamment celles relatives au transport, au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation des produits ou, à défaut d'instructions spécifiques, des bonnes pratiques commerciales.

7.8. LE VENDEUR NE FOURNIT AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LES PRODUITS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE OU LES RÉSULTATS À OBTENIR DE L'UTILISATION DES PRODUITS. LE CLIENT ASSUME TOUS LES RISQUES ET RESPONSABILITÉS RELATIFS À (I) LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DU PRODUIT ACHETÉ AUX PRÉSENTES, QU'IL SOIT UTILISÉ TEL QU'IL EST LIVRÉ OU EN COMBINAISON AVEC D'AUTRES PRODUITS ; (II) LA DÉTERMINATION DE L'ADÉQUATION À L'UTILISATION DANS OU AVEC D'AUTRES PRODUITS ; (III) LA VÉRACITÉ ET L'EXACTITUDE DU MARKETING ET DE LA PUBLICITÉ DU CLIENT CONCERNANT TOUT PRODUIT DU CLIENT DANS LEQUEL LE PRODUIT DU VENDEUR POURRAIT ÊTRE INCORPORÉ ; (IV) L'OBTENTION DES AUTORISATIONS GOUVERNEMENTALES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ, D'ENVIRONNEMENT OU AUTRES ; ET (V) TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE LA MANIPULATION, DE L'UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION PAR LE CLIENT DES PRODUITS ACHETÉS AUX PRÉSENTES.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Les produits sont facturés conformément au prix applicable figurant dans les Conditions Commerciales ou, à défaut de Conditions Commerciales, conformément à la dernière offre commerciale du Vendeur valable à la date de la Commande. Le prix du produit sera exprimé dans la devise indiquée dans ces conditions. La facture sera émise lors de l'expédition du produit.

8.2 Tout service dont le Client pourrait avoir besoin, notamment en ce qui concerne les conditions de livraison spéciales, et qui n'est pas inclus dans les présentes Conditions Commerciales, est soumis à l'acceptation formelle (par écrit) du Vendeur et à des frais supplémentaires.

8.3 En cas de modification d'une loi, d'une réglementation ou d'un décret gouvernemental, de circonstances de nature économique ou de tout autre événement exceptionnel, imprévisible au moment de la conclusion de la Commande/du Contrat, et étranger à la société du Vendeur, qui aurait pour effet de bouleverser les bases économiques de la relation commerciale existant entre les Parties, les Parties s'engagent à renégocier les conditions existantes avant la survenance de ce changement de circonstances.

8.4 Sauf disposition contraire dans les Conditions Commerciales, le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture par le Vendeur. 8.5 Tout montant impayé à l'échéance sera soumis, à compter du jour suivant la date d'échéance indiquée sur la facture, à des intérêts de retard de 12 % par an, par jour de retard. De plus, sans préjudice de tout autre recours dont dispose le Vendeur, celui-ci pourra suspendre l'exécution du Contrat et/ou de la Commande, ou de toute autre commande passée par ce Client, jusqu'au paiement intégral, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

8.6 Nonobstant tout autre droit dont dispose le Vendeur en vertu des présentes, si, à tout moment, la solvabilité ou la situation financière du Client se détériore, le Vendeur pourra exiger un paiement comptant ou des garanties suffisantes, ou modifier ou suspendre les conditions de crédit avant toute nouvelle fabrication, expédition ou livraison.

8.7 Si, à tout moment avant la livraison, le Client ne paie pas les Produits déjà livrés conformément aux conditions de vente, le Vendeur pourra exercer ses droits en cas de défaut de paiement, notamment en retenant la partie non encore livrée de la Commande/du Contrat.

FORCE MAJEURE

9.1 À l'exception des obligations de paiement du Client, qui restent inchangées en vertu de la présente section, aucune Partie ne sera tenue responsable envers l'autre Partie, ni ne sera réputée avoir manqué à ses obligations ou violé le Bon de commande/Contrat, pour tout manquement ou retard dans l'exécution de toute clause du présent Bon de commande/Contrat (à l'exception des obligations de paiement envers l'autre partie), lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par des événements échappant au contrôle de la partie concernée (la « Partie concernée »), y compris, sans limitation, les événements de force majeure suivants (les « Événements de force majeure ») : (a) cas de force majeure ; (b) catastrophe naturelle (incendies, explosions, tremblements de terre, ouragans, inondations, tempêtes, infestations), épidémie ou pandémie ; (c) guerre, invasion, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils ; (d) ordre ou loi gouvernementale ; (e) actions, embargos ou blocus ; (f) action de toute autorité gouvernementale ; (g) urgence nationale ou régionale ; (h) grèves, arrêts de travail ou ralentissements ou autres perturbations industrielles ; et (i) pénurie d'énergie ou de moyens de transport adéquats. La Partie concernée notifiera, dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de l'Événement de force majeure, l'autre partie, en indiquant la durée prévue de l'événement. La Partie concernée s'efforcera de mettre fin au manquement ou au retard et de minimiser les effets de cet Événement de force majeure. La Partie concernée reprendra l'exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible après la disparition de la cause. Si le manquement ou le retard de la Partie concernée persiste pendant une période de soixante (60) jours après la notification, l'autre partie pourra résilier le Bon de commande/Contrat par notification.

CONFIDENTIALITÉ

10.1 Sauf accord contraire écrit entre les Parties dans un accord de confidentialité spécifique, chaque Partie s'engage à ne pas utiliser ni divulguer les Informations confidentielles de l'autre Partie, sauf aux seules fins de l'exécution du Contrat et/ou du Bon de commande. De plus, aucune des Parties ne diffusera de communiqué de presse ni d'annonce publique concernant l'existence, l'objet ou les termes du Contrat et/ou de la Commande, sauf si la loi l'exige ou en vertu d'une décision d'une autorité compétente, sous réserve d'une notification écrite préalable à l'autre partie. Les Informations Confidentielles restent soumises aux obligations de confidentialité et aux restrictions d'utilisation énoncées dans les présentes, à l'exception de la présente divulgation spécifique.

10.2 Chaque Partie veillera à ce que ses employés, agents et sous-traitants auxquels des Informations Confidentielles sont divulguées soient informés de leurs obligations de confidentialité et acceptent d'y être liés.

10.3 Les obligations en vertu de la présente Section 10 demeureront en vigueur jusqu'à ce que les Informations Confidentielles tombent dans le domaine public.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Aucune licence, expresse ou implicite, relative à des brevets, marques, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle n'est accordée par le Vendeur au Client ni par le Client au Vendeur en vertu des présentes. Le Vendeur n'a pas concédé de licence ni fourni, et ne concède ni ne fournit par les présentes au Client, le droit d'utiliser un quelconque logo, marque ou autre propriété intellectuelle du Vendeur ou de tout autre tiers.

11.2 Il est expressément entendu que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur (ou de ses concédants de licence). Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits en vertu du Contrat ou de toute Commande conclue en vertu des présentes.

INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Chaque Partie s'engage à indemniser l'autre Partie contre toute réclamation, demande, procédure et action en justice résultant du non-respect par cette Partie des lois applicables, de sa négligence et de sa faute dans l'exécution ou le respect de ses obligations en vertu du Contrat et/ou du Bon de commande. La présente Section 12 restera en vigueur après l'expiration ou la résiliation du Contrat et/ou du Bon de commande.

12.2 EN AUCUN CAS LE VENDEUR, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, AGENTS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS NE SERONT RESPONSABLES DES PERTES DIRECTES DÉPASSANT LA LIMITE PRÉVUE CI-DESSOUS, DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES D'EXPLOITATION OU DES COÛTS ENGAGÉS OU DES INDEMNITÉS VERSÉES À DES TIERS, NI DES PERTES INDIRECTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU ACCESSOIRES, QU'ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU IMPRÉVISIBLES, FONDÉS SUR DES RÉCLAMATIONS DU CLIENT OU DE SES CLIENTS, RÉSULTANT D'UNE VIOLATION OU D'UN MANQUEMENT À UNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE FAUSSE DÉCLARATION, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU AUTRE. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE QUE LE VENDEUR, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, AGENTS ET PERSONNES LIÉES POURRAIENT ENCOURIR DANS LE CADRE D'UNE ACTION OU D'UNE PROCÉDURE NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT LE PLUS FAIBLE ENTRE LA VALEUR TOTALE DE LA FACTURE ET DEUX CENT MILLE ROUPIES INDIENNES (200 000 INR) PAR ÉVÉNEMENT ET PAR ANNÉE CIVILE.

RÉSILIATION

13.1 Chaque Partie peut résilier le Contrat et/ou tout Bon de commande à tout moment en cas de survenance de l'un des événements suivants : (i) la cessation d'activité de l'autre Partie, sa déclaration de faillite, la nomination d'un administrateur judiciaire, le transfert de ses actifs au profit de ses créanciers, ou le recours à toute autre loi sur l'insolvabilité ; (ii) le manquement de l'autre Partie à remédier à tout autre manquement au Contrat et/ou à tout Bon de commande dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception d'un avis écrit l'y invitant ; (iii) le non-respect par l'autre Partie des conditions énoncées à la Section 15.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

14.1 Le Contrat et/ou tout Bon de commande sont régis par les lois indiennes. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) sont expressément exclues.

14.2 Tout litige découlant du présent Contrat ou de la présente Commande, ou s'y rapportant, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à l'arbitrage et résolu définitivement conformément à la loi indienne sur l'arbitrage et la conciliation et aux règles et règlements y afférents. Le siège de l'arbitrage sera Salem, Tamil Nadu, Inde. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. Pour toute procédure judiciaire relative à l'arbitrage, les tribunaux de Salem auront compétence exclusive.

ÉTHIQUE ET CONFORMITÉ

15.1 Chaque Partie déclare, en son nom propre et au nom de ses partenaires, employés, agents, représentants, dirigeants et administrateurs, qu'aucun paiement ni transfert ne sera autorisé à des fins de corruption, de pots-de-vin publics ou commerciaux, ni pour toute conduite susceptible d'être considérée ou interprétée comme une violation des réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, telles que la loi française Sapin II, le UK Bribery Act, le Foreign Corrupt Practices Act américain et autres réglementations similaires. Aucune Partie n'acceptera ni ne permettra aucune forme d'extorsion, de corruption, de blanchiment d'argent, de concurrence déloyale ou de pratique commerciale illicite, ni aucun acte délictueux ou comportement inapproprié pour mener ses activités commerciales ou obtenir tout autre avantage.

15.2 Chaque Partie garantit la mise en œuvre et le respect des normes énoncées dans son Code de conduite respectif, tel que communiqué à l'autre Partie.

15.3 Chaque Partie déclare, en son nom propre et au nom de ses partenaires, employés, agents, dirigeants et administrateurs, qu'aucune de ses activités liées au présent Contrat ne constitue une violation des réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption à la date d'entrée en vigueur du présent Contrat et qu'elle n'a pas été formellement informée qu'elle faisait l'objet d'une enquête pour violation de ces réglementations.

15.4 Les Parties s'engagent à travailler avec des partenaires fiables ne figurant sur aucune liste de restrictions ou d'interdictions publiées par les gouvernements.

15.5 Chaque Partie est autorisée à auditer l'autre Partie par l'intermédiaire d'un tiers indépendant.

15.6 En cas de non-respect de ces lois par une Partie ou si l'une des Parties est soupçonnée d'enfreindre la présente Section, l'autre Partie sera en droit, à sa seule discrétion :

(i) de demander à l'autre Partie de mettre en œuvre des politiques et des procédures appropriées dans un délai raisonnable ; ou

(ii) de suspendre et/ou de résilier le Contrat sans autre obligation au titre du Contrat.

PROTECTION DES DONNÉES

16.1 Chaque Partie s'engage à respecter les réglementations applicables en matière de traitement des données personnelles, notamment la loi de 2023 sur la protection des données personnelles et les règles et règlements pris en application de celle-ci, ainsi que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (« Règlement général sur la protection des données »). 16.2 Le Client est informé que les données personnelles communiquées pour permettre la fourniture de nos produits ou des informations et services demandés font l'objet d'un traitement par le Vendeur, en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.

16.3 Le Vendeur s'engage à garantir au Client la protection de ses données personnelles par défaut et dès leur collecte, grâce à des mesures physiques et informatiques appropriées.

16.4 Si l'une des Parties doit transférer des données personnelles vers des pays extérieurs à l'Inde en vertu du présent Contrat et que le pays destinataire est réputé ne pas offrir un niveau de protection adéquat des données personnelles, des garanties appropriées, telles que prévues par la législation sur la protection des données, doivent être mises en place.

16.5 Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données et sous réserve de celle-ci, le Client peut accéder à ses données personnelles, les rectifier, demander leur suppression ou exercer son droit de limiter leur traitement.

16.6 Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement des données, le Client peut contacter le bureau à l'adresse suivante : info@avncorporation.in ou tout autre contact local qui pourrait être fourni.

16.7 Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits concernant ses données personnelles n'ont pas été respectés, il peut déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Par souci de clarté, l'utilisation de toute plateforme pour effectuer des transactions électroniques est strictement limitée à la facilitation de l'échange de documents commerciaux. En aucun cas, le Vendeur ne sera lié par les termes et conditions qui pourraient exister sur une plateforme désignée par le client et que le Vendeur serait contraint d'accepter afin de pouvoir finaliser un processus de référencement administratif et/ou de soumettre un devis ou tout autre document commercial, que ce soit ou non dans le cadre d'un appel d'offres.

17.2 Le Client ne doit pas revendre les Produits à des tiers sans les avoir transformés, sauf si le Vendeur a donné son consentement écrit préalable ou si le Client reconditionne et renomme ces Produits de manière à ce qu'aucun logo, nom ou marque du Vendeur ne soit communiqué à ce tiers, et, dans ce cas, la revente des Produits sera sous la seule responsabilité du Client.

17.3 La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants agissant en toute indépendance. Sauf disposition contraire expressément stipulée dans le Contrat, aucune disposition du Contrat et/ou de toute Commande ne saurait constituer les Parties en partenaires, co-entrepreneurs ou copropriétaires, ni constituer l'une des Parties comme agent, employé ou représentant de l'autre, ni habiliter l'une des Parties à agir pour le compte de l'autre, à l'engager ou à créer ou assumer toute obligation en son nom.

17.4 Le Contrat et/ou toute Commande lient les Parties aux présentes et leurs successeurs respectifs et produisent leurs effets à leur profit. Le client ne peut céder ni transférer le Contrat et/ou toute Commande, ni aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, lequel peut refuser ce consentement à sa seule discrétion.

17.5 Le fait que l'une ou l'autre Partie n'applique pas une clause ou n'exerce pas un droit découlant du Contrat et/ou de la Commande ne constitue pas une renonciation à cette clause ou à ce droit et n'affecte en aucun cas le droit de cette Partie d'appliquer ou d'exercer ultérieurement ladite clause ou ledit droit.

17.6 La nullité ou l'inapplicabilité de toute clause ou de tout droit découlant du Contrat et/ou de toute Commande n'affectera pas la validité ni l'applicabilité des autres clauses et droits.

17.7 Les dispositions du Contrat et/ou de toute Commande qui sont expressément destinées à survivre à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, ou dont la nature ou le contexte implique qu'elles survivent à cette expiration ou résiliation, resteront pleinement en vigueur nonobstant cette expiration ou résiliation.

17.8 Le Contrat est conclu exclusivement au bénéfice des Parties, et aucune disposition du Contrat ne sera réputée conférer à des tiers un recours, une réclamation, une responsabilité, une action en justice ou tout autre droit ou obligation excédant ceux existant indépendamment du Contrat.

17.9 Aucune partie autre que les Parties, leurs successeurs et cessionnaires autorisés, n'aura le droit d'exiger l'exécution des dispositions du Contrat.

17.10 Les Parties conviennent qu'en cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions Générales de Vente et toute traduction dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.